Conditions générales de ventes

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION – Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la SRL Cycle en Terre Semences. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Article 1 – Commandes et prix: Les commandes sont exécutées d’après leur ordre d’inscription, sauf indications spéciales de l’acheteur. Nous y apportons le maximum de soins. (En cas de récolte déficitaire ou nulle provoquée par des perturbations atmosphériques, des accidents culturaux de toute nature, une réduction partielle ou totale pourra être appliquée à la commande.) Les livraisons seront effectuées en fonction des approvisionnements et disponibilités. Sauf avis contraire, nous nous réservons le droit au moment de l’exécution de la commande, de vous contacter pour éventuellement remplacer les variétés épuisées par d’autres s’en rapprochant le plus en fonction des disponibilités. Aucune indemnité ne pourra en conséquence être réclamée. Les quantités commandées sont livrables en une seule fois et pour une seule destination. Nous ne faisons pas de reprise des marchandises invendues. Nos prix s’entendent départ. Les frais de port et d’emballage hors franco sont repris dans les tableaux 1 et 2.. Nos prix garantis sont ceux en vigueur au jour de la date de la commande ou de la signature du contrat. Ils sont hors taxes. Le vendeur se réserve le droit de changer ses prix périodiquement. Chaque nouvelle liste de prix annule la liste précédente en ce qui concerne toutes les offres placées après publication de la nouvelle liste.

Article 2 – Expédition et délais de livraisons : Nos marchandises sont vendues départ établissement, frais de port et d’emballage en sus. Elles voyagent aux risques et périls du destinataire, quel que soit le mode de transport facturé. Nos marchandises sont soigneusement examinées avant l’emballage et remises à la compagnie de transport. Aucune réclamation ne sera admise après un délai de huit jours ouvrés suivant la réception de la marchandise. Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Tout retard de livraison ne pourra donner lieu à dommages et intérêts et ne justifiera l’annulation de la commande qu’après mise en demeure de livrer restée infructueuse dans un délai de quinze jours. Nous demandons à nos clients : – de déballer et de vérifier le contenu de l’envoi avant de donner décharge au livreur. Nous leur rappelons qu’ils ne doivent accepter leurs colis qu’après s’être assuré qu’ils sont en bon état et que les scellés sont absolument intacts. – d’inscrire des réserves motivées sur le bordereau de livraison, avarie, perte, manquant ou retard, etc. Ces réserves doivent être confirmées dans les 5 jours par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, afin d’obtenir un dédommagement, avec un double adressé à notre société.

Article 3 – Garanties-Réclamations-Responsabilités: Nos garanties s’appliquent exclusivement à la qualité des graines que nous livrons, mais ne peuvent évidemment pas s’étendre à la réussite du semis en terre, ainsi que le résultat final de la culture, dépendent d’un grand nombre de facteurs dont nous n’avons ni le contrôle, ni la maîtrise. C’est pourquoi nous ne pouvons pas prendre en considération d’autres réclamations que celles portant sur l’exécution de la commande ou l’emballage. Aucune responsabilité ne peut être prise également à l’égard des phénomènes d’hybridation, si fréquemment imprévisibles malgré tous les soins portés à la sélection des peuplements. Conformément aux règles et usages pour le commerce des semences, à défaut d’accord entre les parties, notre responsabilité ne pourra en aucun cas dépasser le montant total de la fourniture de l’article livré, cette stipulation consistant pour nous une décharge totale et définitive. Dans le cas d’une réclamation, veuillez donner des détails précis (numéro de lot, conditions de stockage etc.). Les conseils, suggestions, cycles de végétation et précocité ne sont proposés qu’à titre indicatif. Ils ne sauraient ni constituer des engagements contractuels ni comporter une garantie de récolte. Tout client qui en manifestera le désir pourra faire faire, à ses frais, une contre analyse de contrôle par une station officielle de son choix. Dans ce cas, le prélèvement de l’échantillon devra être fait aux frais du client, à réception de la marchandise, par un représentant du service officiel de contrôle. Toute garantie éventuelle de la part du vendeur est supprimée si l’acheteur traite ou fait traiter les graines, les emballe ou les fait emballer à nouveau ou les utilise de façon incorrecte.

Article 4 – Restriction au droit de propriété: Les biens livrés par le vendeur restent la propriété du vendeur, jusqu’à ce que l’acheteur ait payé la somme totale. La restriction au droit de propriété est également valable pour toute créance, que le vendeur peut acquérir envers l’acheteur, dans le cas où l’acheteur fait défaut en ce qui concerne une de ses obligations envers le vendeur. En cas de revente, il nous cède ainsi toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers acheteur. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu de nous en aviser immédiatement. Malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété, l‘acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction dès la livraison des marchandises. Il supportera également les charges de l’assurance.

Article 5 – Paiement: Toutes nos factures sont payables immédiatement à notre siège social. Toute facture non réglée à échéance prévue entraînera :

– l’exigibilité immédiate comptant du solde encore dû, de la marchandise livrée et de toutes les créances sur le client, échues et à échoir.

– la suspension ou l’annulation au gré de notre société des commandes en cours, le versement d’un intérêt de 1,5% par mois de retard Les intérêts se capitalisent dès qu’ils sont dus pour une année entière. En cas de liquidation, de faillite ou de sursis de paiement de l’acheteur, les obligations de paiement de celui-ci seront immédiatement exigibles et le vendeur aura le droit de suspendre l’exécution du contrat ou de dissoudre celui-ci, sans préjudice de son droit à une indemnité.

Article 6 – Cas de force majeure: Les commandes seront exécutées sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, à titre d’exemple non limitatif : faits de guerre, grèves, accidents et incendies dans toutes les entreprises intervenant dans la production et la distribution des semences, perturbations atmosphériques et accidents de culture apportant des modifications dans la qualité et la quantité des produits vendus.

Article 7 – Attribution de juridiction: Pour toutes contestations ou litiges, les tribunaux de Liège seront seuls compétents, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Ces conditions de ventes sont sujettes à modification. Nous vous enverrons les nouvelles conditions de vente si cela se révèle nécessaire.